Les présentes conditions sont applicables lors de toute utilisation des services fournis par l'auto-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 514 984 624 00015 ci-après désignée "société Darnox" ou "la société" par une entreprise ou une personne physique ci après désignée "souscripteur" ou "utilisateur"et toute utilisation de ces services vaut acceptation par l'utilisateur des présentes conditions.
Les présentes conditions, actualisées le 15 Juin 2010 pourront être modifiées sans préavis. Tout utilisateur des services fournis par la société Darnox décrits aux articles II et III est tenu de connaître ces conditions et de les accepter même en cas de modification de celles-ci postérieure à la date de première utilisation de ces services. Dans le cas contraire, celui-ci s'engage à cesser immédiatement d'utiliser les services de Darnox.
Sont désignées par le terme "création graphique" toute production vectorielle, photographie, image, icône, animation ou video de tous types et de tous formats.
Sont désignés par le terme "pixels", conformément à la
définition communément admise, tous les points composant une image
matricielle quelqu'en soit le type et le format ou par extension, tous
les points composant l'intégralité des images nécessaires à la
réalisation d'une animation.
D'une manière générale et sauf condition(s) spéciale(s) inscrite(s)
au contrat de manière explicite, les créations graphiques sont
facturées après leur production par la société au souscripteur sur la
base d'un taux horaire inscrit au contrat et correspondant au temps
nécessaire à leur réalisation, ou en fonction du nombre de pixels qui
composent la dite création dont le prix unitaire doit être inscrit au
préalable sur le contrat.
Le choix du mode de facturation est à l'appréciation de la société. Néanmoins, si la société a émis un devis au préalable à la demande du souscripteur, elle s'engage à ce que le prix facturé ne soit pas supérieur de plus de 10% du prix indiqué sur le devis.
Dans les cas particuliers des images vectorielles et des vidéos, la facturation de la production ne peut se faire que sur la base du taux horaire.
Dans le cas où une création graphique ne conviendrait pas au souscripteur,
celle-ci pourra être retirée de la facture finale sur simple demande du souscripteur, néanmoins, une commission
correspondant à 40% du prix facturé sera retenue en dédommagement de la
société. Cette commission ne concède aucun droit au souscripteur sur la dite création graphique.
Toutes les créations graphiques pourront être remises au souscripteur dans les différents formats les plus couramment utilisés dans la mesure des possibilités de la société jusqu'à un an après la date figurant sur la facture associée soit via internet, soit sur un/des disque(s) compact(s) de sauvegarde par voie postale.
Elles sont soumises à des droits d'auteurs, restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs et sont distribuées sous licence privée. Le souscripteur a le droit de les utiliser sur tout support matériel ou électronique de manière illimitée mais Il n'a pas la possibilité de les vendre excepté si elles font partie d'une autre œuvre ou d'un objet à la condition qu'elles ne représentent pas la valeur principale de cette œuvre/de cet objet. Il lui est également interdit de les distribuer hormis en tant que support de travail dans un cadre strictement professionnel.
Certaines créations graphiques sont exclues de la facturation, notamment celles incluses dans le panneau d'administration d'un site internet qui constituent des icônes ou illustrations visant à améliorer l'ergonomie ou l'esthétique du site. Le souscripteur ne possède aucun droit de distribution ou d'exploitation sur les création graphiques non facturées en dehors du strict cadre dans lequel elles ont été mises à disposition de celui-ci.
Sont désignés ci-après "programme" tous les fichiers informatiques fournis en tant qu'exécutable ou mis à disposition sur un serveur internet de telle manière qu'ils puissent être exécutés via un navigateur internet et utilisant un ou plusieurs langages de mise en page et/ou de programmation informatique tel que HTML, CSS, JAVASCRIPT, PHP, MYSQL, etc...
La facturation des programmes créés par la société Darnox pour le souscripteur se fait après leur production soit sur la base d'un taux horaire inscrit au contrat et correspondant au temps nécessaire à leur production s'il s'agit de programmes spécifiques commandés par le souscripteur, soit, s'il s'agit d'un programme figurant au catalogue de la société, sur la base du prix inscrit au catalogue qui est à l'appréciation de la société et dépend de la complexité du programme et/ou de sa mise en place.
En cas de commandes spécifiques hors catalogue, la société émettera systématiquement un devis en deux exemplaires qui devront être signés des deux parties et dont chacune des parties conservera un exemplaire.
Ce devis a valeur de contrat entre la société Darnox et le souscripteur.
Sauf avis contraire explicitement indiqué sur le contrat, la société se réserve la propriété intellectuelle de tous les programmes qu'elle émet. Cela signifie qu'en aucun cas le souscripteur ou quiconque extérieur à la société Darnox ne pourra ni n'est en droit d'avoir accès, de visualiser ou de modifier les codes source des programmes fournis.
Les programmes ne sont pas vendus, ils sont concédés sous licence au souscripteur pour leur utilisation dans le strict cadre professionnel s'il s'agit d'une entreprise ou privé et familial s'il s'agit d'une personne physique.
Dans le cas d'un site internet, il est possible que certaines sections requièrent un accès sécurisé. La société Darnox se réserve l'accès à ces sections uniquement dans le cadre de la maintenance et de l'assistance et fournit au souscripteur les informations nécessaire pour y accéder. Il appartient au souscripteur de protéger ou non ces informations d'accès, cependant sur demande de celui-ci, la société Darnox pourra ouvrir ou fermer des accès aux sections sécurisées.
Les fonctionnalités minimales que la société Darnox est tenue d'intégrer dans les programmes sont celles explicitées dans le catalogue ou sur le devis lorsqu'il s'agit d'un programme hors catalogue.
Certains programmes permettent la mise à disposition à des tiers ou le stockage en ligne de contenu écrit et/ou de fichiers fournis par le souscripteur. Ce contenu et ces fichiers sont soumis à la législation française
Le souscripteur est responsable de ce qu'il diffuse sur les réseaux de télécommunication par l'intermédiaire des programmes édités par la société Darnox. Celle-ci se décharge de toute responsabilité et se réserve le droit de supprimer dans la mesure de ses capacités techniques le(s) contenu(s) ou le(s) fichier(s) mis en cause et de rompre le contrat entre elle et le souscripteur ou de cesser de fournir ses services à l'utilisateur en cas de sortie du cadre de la loi française.
L'abonnement au service de suivi et d'optimisation mensuels du référencement d'un site internet ne peut s'appliquer qu'aux sites édités par la société Darnox. Il n'est soumis à aucun engagement de la part du souscripteur et celui-ci peut le résilier sans préavis et sans frais supplémentaire. Il n'engage cependant la société Darnox à aucune garantie de résultats particuliers.
La souscription au service de garantie de Darnox garantit le souscripteur contre tout dysfonctionnement ou indisponibilité de tout ou une partie de son site en cas d'avarie due à un acte de piratage, à un problème informatique ou à une mauvaise utilisation d'un programme par le souscripteur.
Dans ces cas, la société s'engage à remettre le site dans son état d'origine au maximum 48 heures après que le souscripteur l'ait informé de l'avarie.
Le montant de la garantie est calculé en fonction du prix total du site hors noms de domaine et référencement.
Sont exclus de la garantie les noms de domaine, services de référencement ainsi que tout le contenu et les fichiers mis en ligne par le souscripteur.
La société Darnox peut fournir sur son site internet un certain nombre de services aux internautes via la rubrique "Clients" dont l'accès est sécurisé. Ces services ne comportent en aucun cas le moindre caractère obligatoire.
La société Darnox s'engage à ce que les informations recueillies sur l'utilisateur lors de son inscription à l'espace "Clients" ne soient en aucun cas utilisées dans un autre cadre, ni fournies à des tiers ou mis volontairement à disposition du public.
Le souscripteur peut sur simple demande écrite ou en accédant à son espace client avoir accès, modifier ou supprimer l'intégralité des informations le concernant stockées sur le serveur de la société et renoncer aux services proposés par le site internet de Darnox.
La suppression du compte client de l'utilisateur revêt un caractère définitif.
Le service désigné comme "hébergement de sites internet" fourni par la société Darnox consiste en un abonnement permettant la mise en ligne du site de l'utilisateur et éventuellement dans le cas de la souscription à un service d'édition de contenu, l'ouverture à l'utilisateur d'un accès à un répertoire du serveur loué par la société afin d'y stocker des fichiers pouvant servir à la mise en valeur du contenu du site (images, animations etc...).
En aucun cas le souscripteur ou un tiers n'aura accès aux autres répertoires ou aux fichiers exécutables constituant le site internet qui restent la propriété exclusive de la société Darnox. A la fin du contrat d'hébergement ou en cas de résiliation de celui-ci, le site internet du souscripteur sera rendu indisponible. A aucun moment le souscripteur ne pourra demander à obtenir les fichiers constituant son site.
Ceux-ci seront néanmoins conservés par la société pour une durée minimale de six mois après l'arrêt du service d'hébergement dans le cas ou le souscripteur souhaiterais sa remise en ligne via la signature d'un nouveau contrat d'hébergement.
Passés ces six mois, le site internet du souscripteur ainsi que tous les fichiers le constituant seront définitivement perdus.
Le service désigné par "location de nom de domaine" consiste en l'enregistrement et la mise en place d'un nom de domaine par la société sur le site internet du souscripteur.
Le choix d'un nom de domaine disponible appartient au souscripteur mais l'enregistrement du nom de domaine se fait au nom de la société. Il est mis au service du site du souscripteur et ne pourra pas être cédé à quiconque pour quelque utilisation que ce soit durant toute la durée de l'enregistrement.
Passé ce délai et sauf demande expresse de reconduction, le nom de domaine retombera dans le domaine public et pourra être réenregistré par le souscripteur ou un tiers.
En tant qu'auto-entreprise et conformément à l'article 293B du CGI, la société Darnox n'est pas soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Tous les prix indiqués sur tous les supports utilisés par la société s'entendent donc hors taxes et sont facturés tels quels. Par voie de fait, le souscripteur s'il s'agit d'une entreprise ne pourra pas non plus déduire des ses charges la TVA sur les factures émises par la société Darnox.